Sentence 980 – Construction navire de plaisance – crédit bail – vices cachés – défaut de qualité et intérêt à agir de l’utilisateur (non) – prescription de l’action (non) – découverte du vice et expertise référé expertise et interversion prescription annale – préjudice exploitation , moins-value. 2e degré. Expertise fait disparaître le fondement même de la courte prescription – vices cachés et non-conformité de la commande.
16, rue Daunou 75002 PARIS